Le Conseil Canadien du Contrôle de la Qualité (CCCQ) est assujetti à la Personal Information and Privacy Act (PIPA) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le CCCQ endosse et se conforme entièrement cette loi dans le but de protéger les renseignements personnels de ses membres, de ses cartes de voyage et de ses permis (référés collectivement comme « individus »).
Le CCCQ a élaboré cette politique pour accroître son engagement aux questions de confidentialité relativement à la Personal Information and Privacy Act (PIPA) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Si vous avez des questions sur cette politique ou sur tout renseignement personnel recueilli, utilisé et divulgué par le CCCQ, prière de communiquer avec votre représentant régional du CCCQ.
Le CCCQ recueille uniquement les renseignements qui sont raisonnables pour aider un individu à obtenir de l'emploi à l'intérieur de la juridiction du CCCQ et pour permettre au CCCQ de lui fournir les bénéfices qui lui sont disponibles. Les renseignements recueillis, utilisés et divulgués incluent mais ne sont pas limités au:
En plus de ce qui est mentionné ci-haut, le but de la collecte de ces renseignements est de permettre au CCCQ de:
Les renseignements recueillis sont fournis par l'individu lui ou elle-même, par le Local d'origine ou par un employeur. Les renseignements peuvent également être recueillis par questionnaire, assemblées de membres, contact personnel avec l'individu, demande d'adhésion et formulaires de cartes de voyage.
Les renseignements sont protégés avec une sécurité procédurale, physique et technique adéquate permettant d'arrêter tout accès ou visionnement non autorisé de renseignements personnels. Ceci inclus la création de barrières physiques pour avoir accès aux documents imprimés et une sécurité technique par le biais de coupe-feu et de mots de passe. Les documents à jeter contenant des renseignements personnels seront détruits par déchiquetage, en effaçant le matériel électronique ou en le détruisant d'une autre façon avant de les mettre à la poubelle.
Les individus ont le droit d'accès à leurs renseignements personnels qui ont été recueillis. Les renseignements peuvent être accédé par cet individu sur demande écrite auprès du représentant régional du CCCQ approprié.
Les renseignements recueillis, utilisés et divulgués et les raisons pour lesquelles on le fait dans le contexte des opérations d'un bureau d'embauche syndical, impliquent un consentement de recueillir, d'utiliser et de divulguer les renseignements personnels. Toutefois, lorsqu'un consentement est requis mais n'est pas confirmé, les renseignements personnels peuvent être divulgués sans pouvoir confirmer le consentement de l'individu. Ces circonstances incluent sans être limitées à:
Vos renseignements personnels peuvent potentiellement être divulgués. entre autres, à:
Si vous avez des plaintes ou des inquiétudes èmanant de la mise en application ou la contravention de cette politique, vous avez 30 jours de la date d'une telle contravention pour loger une plainte auprès du représentant régional du CCCQ. Le représentant régional du CCCQ vous donnera une réponse à votre plainte par écrit dans des délais raisonnables.
Lorsque des renseignements personnels sont divulgués, seuls ceux qui sont requis seront fournis.
Le CCCQ reconnaît qu'il a recueilli certains renseignements avant le 1 janvier 2004. Le CCCQ continuera de divulguer ces renseignements selon les pratiques antérieures.
