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Politique de confidentialité

  1. Introduction
  2. Quels renseignements personnels sont recueillis par le CCQ?
  3. Pourquoi ces renseignements personnels sont-ils recueillis?
  4. Comment ces renseignements personnels sont-ils recueillis?
  5. Protection de l'information
  6. Accès à l'information
  7. Divulgation des renseignements personnels sans consentement
  8. À qui ces renseignements sont-ils divulgués?
  9. Plaintes concernant la politique de confidentialitéé
  10. Général

I. INTRODUCTION

Le Conseil du Contrôle de la Qualité du Canada (CCQ) est assujetti à la Personal Information and Privacy Act (PIPA) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le CCQ endosse et se conforme entièrement cette loi dans le but de protéger les renseignements personnels de ses membres, de ses cartes de voyage et de ses permis (référés collectivement comme « individus »).

Le CCQ a élaboré cette politique pour accroître son engagement aux questions de confidentialité relativement à la Personal Information and Privacy Act (PIPA) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Si vous avez des questions sur cette politique ou sur tout renseignement personnel recueilli, utilisé et divulgué par le CCQ, prière de communiquer avec votre représentant régional du CCQ.

II. QUELS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT RECEUILLIS PAR LE CCQ?

Le CCQ recueille uniquement les renseignements qui sont raisonnables pour aider un individu à obtenir de l'emploi à l'intérieur de la juridiction du CCQ et pour permettre au CCQ de lui fournir les bénéfices qui lui sont disponibles. Les renseignements recueillis, utilisés et divulgués incluent mais ne sont pas limités au:

  • Nom;
  • Date de naissance;
  • Adresse domiciliaire et/ou d'affaires;
  • Numéro d'assurance sociale;
  • Personne-contact en cas d'urgence;
  • Numéro(s) de téléphone;
  • Preuve de qualification à pratiquer le métier et/ou accréditations;
  • Renseignements sur le Local d'origine lorsque requis;
  • Dossier disciplinaire;
  • Renseignements relatifs aux cotisations et redevances;
  • Renseignements relatifs à l'administration de la convention collective.

III. POURQUOI CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT-ILS RECUEILLIS?

En plus de ce qui est mentionné ci-haut, le but de la collecte de ces renseignements est de permettre au CCQ de:

  1. Aviser l'individu des occasions d'emploi y compris le maintien et l'administration de la liste des sans emploi;
  2. Fournir des bénéfices à l'individu;
  3. Remettre les cotisations et les redevances au Local d'origine lorsque requis;
  4. Contacter les personnes appropriées en cas d'urgence;
  5. Contacter les individus pour les informer des assemblées, de la négociation collective et toute autre information pertinente au CCQ;
  6. Disposer des accusations proférées par le CCQ conformément à la Constitution et aux Règlements du syndicat;
  7. Enquêter au sujet des griefs et des dépositions des témoins dans le cadre de l'administration de la convention collective;
  8. Fournir de l'emploi et de la formation;
  9. Fournir des renseignements aux régimes d'avantages sociaux établis selon la convention collective pour faciliter l'administration des bénéfices pour les membres; Permettre un système efficace de rapport des délégués syndicaux;
  10. Administrer la convention collective et de promouvoir les objectifs de la négociation collective;
  11. Administrer les documents relatifs à ceux qui désirent devenir membre du CCQ y compris, lorsque requis, un test de compétence;
  12. Pour des fins de recrutement.

IV. COMMENT CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT-ILS RECUEILLIS?

Les renseignements recueillis sont fournis par l'individu lui ou elle-même, par le Local d'origine ou par un employeur. Les renseignements peuvent également être recueillis par questionnaire, assemblées de membres, contact personnel avec l'individu, demande d'adhésion et formulaires de cartes de voyage.

V. PROTECTION DE L'INFORMATION

Les renseignements sont protégés avec une sécurité procédurale, physique et technique adéquate permettant d'arrêter tout accès ou visionnement non autorisé de renseignements personnels. Ceci inclus la création de barrières physiques pour avoir accès aux documents imprimés et une sécurité technique par le biais de coupe-feu et de mots de passe. Les documents à jeter contenant des renseignements personnels seront détruits par déchiquetage, en effaçant le matériel électronique ou en le détruisant d'une autre façon avant de les mettre à la poubelle.

VI. ACCÈS À L'INFORMATION

Les individus ont le droit d'accès à leurs renseignements personnels qui ont été recueillis. Les renseignements peuvent être accédé par cet individu sur demande écrite auprès du représentant régional du CCQ approprié.

VII. DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SANS CONSENTEMENT

Les renseignements recueillis, utilisés et divulgués et les raisons pour lesquelles on le fait dans le contexte des opérations d'un bureau d'embauche syndical, impliquent un consentement de recueillir, d'utiliser et de divulguer les renseignements personnels. Toutefois, lorsqu'un consentement est requis mais n'est pas confirmé, les renseignements personnels peuvent être divulgués sans pouvoir confirmer le consentement de l'individu. Ces circonstances incluent sans être limitées à:

  1. Les situations d'urgence pour la protection de l'individu ou pour aviser la famille;
  2. Suite à une obligation légale ou une directive de la Cour.

VIII. À QUI CES RENSEIGNEMENTS DON'T-ILS DIVULGUÉS?

Vos renseignements personnels peuvent potentiellement être divulgués. entre autres, à:

  1. Employeurs;
  2. L'ensemble des membres dans les cas de dispositions d'accusations;
  3. Le Local d'origine lorsque requis;
  4. Le bureau approprié du syndicat international dans le but de versement de cotisations;
  5. Les fonds d'avantages sociaux, de retraite et de formation, ou le fonds supplémentaire d'assurance-emploi ou tout autre fonds établi conformément aux dispositions de la convention collective pour faciliter l'administration des bénéfices pour les membres.

IX. PLAINTES CONCERNANT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Si vous avez des plaintes ou des inquiétudes èmanant de la mise en application ou la contravention de cette politique, vous avez 30 jours de la date d'une telle contravention pour loger une plainte auprès du représentant régional du CCQ. Le représentant régional du CCQ vous donnera une réponse à votre plainte par écrit dans des délais raisonnables.

X. GÉNÉRAL

Lorsque des renseignements personnels sont divulgués, seuls ceux qui sont requis seront fournis.

Le CCQ reconnaît qu'il a recueilli certains renseignements avant le 1 janvier 2004. Le CCQ continuera de divulguer ces renseignements selon les pratiques antérieures.